Ceci est une traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Conditions générales de vente de Dive Air – version du 21 novembre 2026

1. Champ d’application

Les prestations et offres de Dive Air sont fournies sur la base des conditions générales ci-dessous ainsi que des dispositions relatives à la protection des données.

Dive Air conclut deux types de contrats : des contrats avec les exploitants d’installations de compresseurs d’air respirable et des contrats avec les utilisateurs de ces stations de gonflage. Les parties aux CGV sont les suivantes :

  • L’utilisateur des stations de gonflage (ci-après dénommé « utilisateur »)
  • L’exploitant légal de l’installation d’air respirable (ci-après dénommé « exploitant »)
  • La société ALC Metalltechnik GmbH

2. Généralités

L’utilisateur reçoit de l’air respirable pour la plongée sportive conforme à la norme DIN EN 12021 et paie pour cela un montant, connu de l’utilisateur avant le gonflage, pour 1000 litres d’air dans les conditions normales (20 °C et 1 bar de pression ambiante), dans une devise convenue et transparente. Ce montant est déduit du crédit préalablement rechargé par l’utilisateur. L’air respirable ne provient pas d’ALC Metalltechnik GmbH, mais d’un exploitant consultable et connu de l’utilisateur.

Lors de la mise en service, Dive Air forme l’exploitant à l’installation et l’informe de la situation juridique. L’exploitant est responsable de l’entretien, de la maintenance et de la qualité de l’air de son installation. Il est du devoir de chaque utilisateur de signaler immédiatement tout dommage, quel qu’il soit.

Le traitement technique et l’utilisation via le site web diveair.eu sont assurés par ALC Metalltechnik GmbH. L’ensemble des transferts d’argent, des formations et des demandes en ligne est traité par ALC Metalltechnik GmbH ; celle-ci est le cocontractant de l’utilisateur. La prestation contractuelle – le gonflage en air respirable d’un récipient sous pression contrôlé TÜV par l’utilisateur – est fournie par un exploitant.

3. Consentement de l’utilisateur

L’utilisateur déclare que ses indications et les données fournies sont exactes. Les données de base telles que le nom, la date de naissance et le lieu de résidence sont comparées aux données de paiement en cas d’urgence ainsi qu’en cas de doute sur l’identité. Cette mesure n’est appliquée que dans le cadre d’une affaire juridique. L’utilisateur déclare en outre être majeur, avoir la capacité de conclure des contrats et comprendre la portée du recours aux services d’ALC Metalltechnik GmbH ainsi que les risques éventuels pouvant découler de la manipulation de composants haute pression.

L’utilisateur accepte en outre les dispositions contractuelles concrètes suivantes :

  • L’utilisateur atteste l’exactitude de ses indications relatives à ses données personnelles.
  • L’utilisateur s’engage à s’informer en toute bonne foi à l’aide du mode d’emploi et de la formation.
  • L’utilisateur ne met en service aucun appareil pour lequel il ne se sent pas suffisamment formé.
  • Il est strictement interdit de communiquer ses identifiants à des tiers. Cela constitue une négligence et représente un risque pour la sécurité.
  • Les dommages intentionnels, mais aussi les dommages résultant d’une méconnaissance, font sans exception l’objet d’une plainte.
  • Tout dommage constaté sur l’appareil doit être immédiatement signalé à l’exploitant local ou à Dive Air.
  • L’utilisateur renonce à tout recours contre ALC Metalltechnik GmbH en cas de force majeure.
  • L’utilisateur accepte les limites techniques de la précision de facturation. En raison des pressions élevées et du débit volumique important, des écarts dans la quantité gonflée peuvent survenir – aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne sera formulée à l’encontre d’ALC Metalltechnik GmbH ou de l’exploitant.

En outre, l’utilisateur accepte que les installations puissent faire l’objet d’une vidéosurveillance, que les enregistrements vidéo ainsi réalisés puissent être conservés pendant un mois et qu’ils puissent servir de moyen de preuve en cas de dommage – en justice comme hors justice. En cas de vidéosurveillance, la zone est signalée par des panneaux pour des raisons de protection des données et d’information.

4. Consentement de l’exploitant

L’exploitant déclare collaborer avec ALC Metalltechnik GmbH de son plein gré et accepte un délai de préavis de 2 mois pour la résiliation du partenariat. En outre, l’exploitant s’engage à communiquer sans délai à ALC Metalltechnik GmbH toute modification de ses données personnelles.

L’exploitant accepte en outre les dispositions contractuelles concrètes suivantes :

  • L’exploitant atteste l’exactitude de ses indications relatives à ses données personnelles.
  • L’exploitant s’engage à ne fournir que de l’air respirable conforme à la norme DIN EN 12021 et à contrôler en permanence la qualité de son air respirable, au moins en ce qui concerne la teneur en humidité.
  • L’exploitant signale immédiatement tout dommage sur l’installation à ALC Metalltechnik GmbH, afin de pouvoir engager conjointement la remise en état.
  • L’exploitant accepte que toute fraude ou violation du contrat à l’encontre de l’utilisateur ou de Dive Air puisse faire immédiatement l’objet de poursuites et d’une plainte.
  • L’exploitant ne formule aucune réclamation à l’encontre d’ALC Metalltechnik GmbH au titre d’éventuels manques à gagner.
  • L’exploitant accepte les valeurs du système de traitement des données. Ni les quantités gonflées ni les montants ne sont remis en cause, mais ils peuvent être vérifiés à tout moment.
  • L’exploitant accepte que la rémunération de la prestation fournie soit versée au plus tard le 15 du mois suivant.

En outre, l’exploitant s’engage, s’il place ses installations sous vidéosurveillance, à signaler la zone de manière clairement compréhensible pour des raisons de protection des données et d’information.

5. Conditions de paiement / indication des prix

Tous les prix s’entendent dans la devise affichée et, sauf indication contraire, TVA légale incluse. Le crédit demandé et payé est immédiatement crédité et débloqué pour une utilisation immédiate. Dans des cas particuliers, des problèmes de transmission de données peuvent survenir et le crédit payé peut ne pas être crédité directement – dans ce cas, une solution sera recherchée après prise de contact avec ALC Metalltechnik GmbH. En règle générale, la transaction peut être rapidement retrouvée et vérifiée ; le crédit est ensuite crédité.

Les données de gonflage personnelles peuvent être consultées en ligne à tout moment. Une facture de la prestation obtenue peut être établie soi-même en ligne, par mois, au cours du mois suivant.

6. Délais / garantie / droit de rétractation

Une fois rechargé, le crédit reste acquis à l’utilisateur pour une durée illimitée et peut être utilisé à sa guise.

Sur demande écrite envoyée depuis l’adresse e-mail associée au compte et sur présentation de coordonnées bancaires – en l’absence de doute sur l’identité du demandeur –, le crédit est remboursé à l’utilisateur moyennant des frais de traitement de 10,50 €.

Les paiements de crédit bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit s’éteint dès la première utilisation d’un service.

La rétractation peut être déclarée sans forme particulière, p. ex. par e-mail ou par écrit à l’adresse de l’entreprise indiquée dans les mentions légales.

7. Réserve de propriété / sécurité des données

Les logiciels fonctionnant sur les appareils ainsi que les contenus présentés en ligne sont la propriété d’ALC Metalltechnik GmbH.

Les données de gonflage juridiquement pertinentes sont enregistrées et conservées. En raison de l’obligation de consignation applicable aux compresseurs, les données de gonflage sont mises à la disposition des exploitants.

8. Exclusion de responsabilité

Dive Air ne garantit pas la disponibilité des appareils 24 heures sur 24. Les horaires et les mois d’exploitation sont fixés par l’exploitant et, dans la mesure du possible, communiqués en ligne.

Dive Air décline toute responsabilité pour les pertes résultant d’une mauvaise utilisation, la communication du mot de passe – qu’elle soit consciente ou non – constituant également une mauvaise utilisation.

9. Validité juridique / dispositions finales

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et paiements ainsi que pour tous les litiges survenant entre les parties est Völkermarkt, en Autriche.

Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre l’utilisateur et ALC Metalltechnik GmbH sont régies exclusivement par le droit autrichien.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou présentent une lacune, les parties contractantes s’engagent à entamer des négociations – dans le but de remplacer ou de compléter la disposition invalide ou incomplète par un accord individuel approprié, correspondant au mieux à l’objectif économique de la disposition voulue. La validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

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